Statuts de la Fonda Adoptés par l’assemblée générale extraordinaire le 20 octobre 2007

I. But et composition de l’association

Article 1er

L’association dite Fonda, fondée en 1981, a pour but de :

a) témoigner en permanence de la nécessité et de l’importance de la vie associative en tant que composante essentielle du tissu social ;

b) offrir un cadre de rencontre, de réflexion et de confrontation entre des personnes impliquées dans la vie associative et plus largement dans l’économie sociale, pour situer leur pratique quotidienne dans un champ culturel plus vaste, en observant une stricte impartialité politique et idéologique ;

c) favoriser les études et analyses concernant le mouvement associatif ;

d) susciter, soutenir et prendre des initiatives européennes, nationales, régionales ou locales de promotion et de développement de la vie associative et de l’économie sociale ;

e) promouvoir ses actions et ses propositions, notamment auprès des pouvoirs publics et des parties prenantes concernées ;

f) aiguiller toute association vers les structures spécialisées dans les services souhaités, ou vers les regroupements existants appropriés à la demande ;

g) diffuser vers les médias tous les éléments d’information nécessaires à la meilleure connaissance de la vie associative ;

h) diffuser auprès des associations toutes informations ayant une incidence sur la vie associative ;

i) prendre toutes initiatives utiles au développement de la vie associative et de l’économie sociale.

Sa durée est illimitée. Elle a son siège social à Paris.

Article 2

Les moyens d’action de l’association sont :

a) des forums annuels qui réunissent les membres et les partenaires de la Fonda pour approfondir les grandes orientations stratégiques arrêtées par l’assemblée générale ;

b) des groupes de travail, des groupes locaux, des études et recherches de toutes natures, des publications de toutes natures ;

c) l’organisation de colloques, rencontres et manifestations publiques ;

d) la collaboration permanente avec des associations Fonda régionales autonomes, ayant le même objet et liées par convention à la Fonda ;

e) un comité de Coordination de l’action régionale de la Fonda ;

f) la mobilisation de tous les moyens d’information et de communication, y compris audiovisuels ;

g) et tous moyens, y compris des activités à caractère économique ou commercial, propres à réaliser les buts fixés à l’article 1.

Article 3

L’association se compose de membres personnes physiques, engagées dans une action associative ou dans une action de promotion de la vie associative. Les membres sont responsables de l’orientation de la Fonda notamment sur la base des travaux des forums et groupe de travail. Pour être membre, il faut être agréé par le Conseil d’administration et payer sa cotisation. En outre, sont membres de droit les membres des associations Fonda régionales. La cotisation annuelle est fixée en fonction de la situation personnelle des membres selon un barème adopté en assemblée générale ordinaire. Les membres de droit sont dispensés du versement de la cotisation. Les cotisations annuelles peuvent être relevées par décision de l’assemblée générale.

Article 4

La qualité de membre de l’association se perd :

1°) par la démission adressée par écrit au président de la Fonda ;

2°) par exclusion, prononcée par le Conseil d’administration, pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à la Fonda, à la majorité des deux tiers des voix ; avant la prise de décision éventuelle d’exclusion, le membre concerné est invité à fournir des explications écrites au Conseil d’administration. Il peut faire appel de la décision à l’assemblée générale ;

3°) par radiation prononcée par le Conseil d’administration pour non participation financière après deux rappels.

Article 5

Les partenaires associés, qui sont des personnes morales, contribuent à la mise en œuvre des buts de la Fonda, notamment par leur soutien financier et leur collaboration à des groupes de travail ou aux groupes Fonda régionaux.

II. Administration et fonctionnement

Article 6

L’association est administrée par un Conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l’assemblée générale, est compris entre 16 membres au moins et 24 membres au plus. Les membres du Conseil sont élus au scrutin secret, pour 6 ans, par l’assemblée générale et choisis dans les catégories de membres visées à l’article 3 des présents statuts. En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Le renouvellement du Conseil a lieu par moitié tous les trois ans. Les membres sortants sont rééligibles. Le président peut inviter lors de ses réunions des observateurs qui ne disposent pas de droit de vote. Il peut notamment inviter les membres ayant en charge le suivi d’un dossier ou d’un groupe de travail.

Article 7

Le Conseil d’administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de la Fonda et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales. Il peut autoriser tous actes et opérations permis à la Fonda et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Il se prononce sur toutes les admissions des membres de la Fonda. C’est lui également qui prononce les éventuelles exclusions des membres. Il surveille notamment la gestion du Bureau, visé à l’article 10, et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut, en cas de faute grave, suspendre les membres du Bureau à la majorité des deux tiers des voix. Il délègue au Bureau, élu en son sein, tous les pouvoirs qu’il détient par les présents statuts, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 13, avec la faculté de subdéléguer, notamment celui d’ouvrir tous comptes en banque, aux chèques postaux et auprès de tous autres établissements de crédit ; d’effectuer tous emplois de fonds, de solliciter toutes subventions, de requérir toutes inscriptions et transcriptions utiles, de faire tous actes, achats et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à la Fonda et de passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet ; ainsi que de nommer les personnes qui représentent la Fonda dans les instances où elle est appelée à siéger.

Article 8

Le Conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres. La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Article 9

Les membres du Conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications. Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale et du Conseil d’administration.

Article 10

Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé d’un président, de plusieurs vice-présidents, d’un secrétaire général, d’un trésorier, un ou plusieurs membres. Les effectifs du bureau ne doivent pas excéder le tiers de ceux du conseil. Le bureau est élu pour trois ans.

Article 11

Le Bureau est spécialement investi des attributions suivantes :

a) Le président, assisté des vice-présidents, dirige les travaux du Conseil d’administration et assure le fonctionnement de la Fonda qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. Il nomme et décide de la rémunération du personnel de la Fonda. Il rend compte à l’assemblée annuelle qui statue sur le rapport moral. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

b) Le trésorier est responsable de la comptabilité et de la gestion financière de la Fonda. Il est aidé par tous les comptables reconnus nécessaires. Il effectue ou délègue tous paiements et toutes perceptions de recettes. Il prépare le budget et est responsable de son exécution. Il rend compte à l’assemblée annuelle qui statue sur la gestion financière.

c) Le secrétaire général est responsable du respect des obligations administratives, juridiques et fiscales.

Article 12

L’Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale de l’association comprend les membres à jour de leur cotisation ainsi que les membres de droits. Les partenaires associés, qui sont définis à l’article 5, y assistent. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Dans ce dernier cas, les convocations de l’assemblée doivent être adressées dans les trois jours du dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze jours suivants l’envoi des dites convocations. Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du Conseil d’administration. Elles sont faites par lettres individuelles adressées aux membres quinze jours au moins à l’avance. Seules seront valables les résolutions prises par l’assemblée générale sur les points inscrits à son ordre du jour. Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’administration. Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d’administration. Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’administration, notamment sur la situation morale et financière de la Fonda. Le commissaire aux comptes donne lecture de son rapport. Après avoir délibérée sur les différents rapports, elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, à l’élection ou au renouvellement des membres du conseil d’administration dans les conditions prévues à l’article 6 des présents statuts. Elle désigne également, pour la durée légale de son mandat, le commissaire aux comptes qui est chargé de la certification des comptes. Elle fixe le montant de la cotisation annuelle des membres et le montant des contributions qui seront demandées aux partenaires associés. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la Fonda. Chaque membre présent ne peut détenir plus de 3 pouvoirs en sus du sien, ils doivent être par écrit. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’association. La présidence de l’assemblée générale appartient au président, ou en son absence, à un vice-président ; l’un ou l’autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du Conseil d’administration. Il sera établi une liste des pouvoirs et des membres qui les détiennent qui sera certifiée conforme par le Bureau de l’assemblée. Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le Bureau de l’assemblée. Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents. Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Toutes les délibérations sont prises à main levée. Toutefois, à la demande du quart des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret.

L’Assemblée générale extraordinaire

L’assemblée générale extraordinaire est convoquée dans les mêmes conditions que l’assemblée générale ordinaire telles qu’elles sont prévues au présent article. Pour la validité des décisions, l’assemblée générale extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote, présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. L’assemblée générale extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts et la dissolution. Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Les votes ont lieu à main levée, sauf si le quart au moins des membres présents ou représentés exige le vote secret.

Article 13

Les délibérations du Conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale.

Article 14

Les délibérations du Conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs devront donner lieux à déclaration dans les conditions prévues par l’article 910 du Code civil et le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007. Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

III. Dotation, ressources annuelles

Article 15

La dotation comprend :

1°) une somme de 2000 euros constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l’article suivant ;

2°) les immeubles nécessaires au but recherché par l’association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;

3°) les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé ;

4°) les sommes versées pour le rachat des cotisations ;

5°) le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’association ;

6°) la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant.

Article 16

Les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.

Article 17

Les recettes annuelles de l’association se composent :

1°) du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 5° de l’article 14 ;

2°) des cotisations et souscriptions de ses membres ;

3°) des contributions des partenaires associés ;

4°) des subventions d’organisations internationales, de l’Union Européenne, de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;

5°) du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice ;

6°) des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;

7°) du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

Article 18

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et des annexes. Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l’Intérieur et du ministre en charge de la vie associative, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

IV. Modification des statuts et dissolution

Article 19

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale extraordinaire sur la proposition du Conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale. Dans le second cas, la proposition doit être soumise au Bureau au moins un mois avant une séance de l’assemblée générale. Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins quinze jours à l’avance. L’assemblée délibère dans les conditions prévues à l’article 12 des présents statuts. En cas de modification, le Bureau de la Fonda doit en informer l’ensemble des partenaires associés.

Article 20

L’assemblée générale extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association à la demande du Conseil d’administration et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité de deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 21

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Article 22

Les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles 19, 20 et 21 sont adressées, sans délai, au ministre de l’Intérieur et au ministre en charge de la vie associative. Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.

V. Surveillance et règlement intérieur

Article 23

Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture de Paris, tous les changements survenus dans l’administration de l’association. Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’Intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédités par eux. Le rapport annuel et les comptes - y compris ceux des comités locaux - sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l’Intérieur et au ministre en charge de la Vie Associative.

Article 24

Le ministre de l’Intérieur et le ministre en charge de la vie associative ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 25

Le règlement intérieur préparé par le conseil d’administration peut être adopté par l’assemblée générale. Il est adressé à la préfecture du département. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de la Fonda Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du ministre de l’Intérieur.

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