Programmée en janvier 2006 par le Premier ministre, suite à une proposition de la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA), la Conférence nationale de la vie associative a déjà fait l’objet de travaux préparatoires intenses dans le cadre de trois groupes de travail dont les rapports officiels ont été publiés par la Fonda.
En septembre, les membres de la CPCA (dont la Fonda) ont souhaité définir leurs priorités communes pour le développement de la vie associative :
- elles impliquent l’ensemble du monde associatif ayant une vocation d’intérêt général et nécessitent dès lors des mesures de nature interministérielle ;
- elles ont fait l’objet d’un large consensus parmi les membres des trois groupes de travail préparatoires à la conférence et sont susceptibles de répondre aux problèmes et aux aspirations actuelles des associations.
Cet article reprend les points prioritaires que la CPCA a communiqué au Premier ministre Dominique de Villepin et au ministre en charge de la vie associative Jean-François Lamour, ainsi qu’au Conseil national de la vie associative (CNVA), en janvier 2006.
Ce dernier, en tant qu’organisme consultatif, a reçu une saisine du Premier ministre sur les contenus des rapports officiels des trois groupes de travail préparatoires à la conférence.
Pour des relations contractuelles clarifiées et sécurisées
Le projet associatif définit l’association, il représente son objet social. Il permet d’envisager et de mettre en œuvre des actions par et pour les membres, et au-delà des actions d’utilité sociale qui peuvent justifier un financement public. Dès lors, le financement de la vie associative doit être envisagé comme le financement d’un corps intermédiaire, partenaire de l’action publique dans la durée. Contre une logique de mise en concurrence des associations entre elles par l’appel à projet ou le seul recours à la commande publique, le financement conventionnel sur objectifs est la garantie d’un partenariat stable et de qualité comme le montrent les récentes évaluations administratives sur le sujet.
Le financement par la subvention
Du rapport préparatoire de la conférence, la Cpca défend en premier lieu le cadre réaffirmé du financement par la subvention avec :
– la proposition d’introduire dans la loi une définition générale de la notion de subvention, clairement distinguée de la commande publique et de la délégation de service public ;
– la réalisation d’un vade-mecum à usage des associations et des collectivités publiques, destiné à leur permettre de distinguer, selon des critères juridiques précis, les cas de recours possible à la subvention des cas dans lesquels s’impose le recours à la commande publique ou à la délégation de service public.
- Les textes existants *
Du rapport préparatoire de la conférence, la Cpca défend en deuxième lieu l’application et l’amélioration des textes existants par :
– le rappel de la nécessité de verser avant le 31 mars de l’année, aux associations qui en font la demande, les avances sur subventions annuelles à hauteur de 50 % des montants prévus par la convention pluriannuelle ;
– la prévision, dans les conventions pluriannuelles d’objectifs, de l’imputation à la charge de l’état des frais financiers résultant, pour les associations, des retards de paiement des subventions prévues par la convention, lorsque ces retards sont imputables à l’état ;
– l’inclusion, dans les conventions pluriannuelles d’objectifs, d’une garantie minimale de financement à hauteur de 75 % des engagements prévisionnels pour toute la durée de la convention ; parallèlement à l’inscription différenciée par l’État, dans la loi de finances, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement correspondant à ces conventions ;
– le passage à quatre ans de la durée de toutes les conventions pluriannuelles d’objectifs, l’évaluation devant intervenir avant le 1er juillet de la quatrième année et non pas à l’issue de la convention ;
– l’intégration, dans les conventions pluriannuelles d’objectifs, d’une participation aux frais généraux de structure de l’association, calculée en fonction des données résultant de la comptabilité analytique ou selon un pourcentage des engagements prévisionnels liés au coût direct de l’action et s’y ajoutant ;
– la considération, comme une norme à prendre en compte par l’état, de l’existence d’un fonds de roulement représentant au moins deux mois de fonctionnement ; – l’amélioration du dispositif juridique et technique du titre associatif pour le rendre plus attractif auprès des réseaux bancaires et des épargnants ;
– l’expérimentation du doublement de la dotation de la Société pour la garantie mutuelle des associations (Sogama), sous la condition d’une meilleure information du monde associatif et du secteur bancaire sur ses capacités d’intervention.
Pour l’affirmation de la place des associations dans le dialogue civil
L’association est un regroupement volontaire d’individus autour d’un projet commun, elle n’est pas un démembrement de l’administration ou le paravent d’une activité commerciale. Dans une société qui s’interroge justement sur ce qui « fait société », il faut reconnaître les associations comme un corps intermédiaire porteur des aspirations et des innovations sociales de nos concitoyens, comme une auto-organisation de la société qui produit du lien social et représente une capacité d’interpellation légitime auprès des pouvoirs publics ; ainsi, la démocratie participative vient enrichir la décision publique. Au-delà des symboles, cette reconnaissance suppose que, si toutes les associations sont parties constituantes de ce corps intermédiaire, toutes n’ont pas vocation à représenter l’intérêt général. Il faut donc commencer à affirmer la place des associations dans le dialogue civil, en reconnaissant la fonction représentative des regroupements associatifs à tous les échelons de l’action publique.
Le dialogue civil institutionnalisé (Dci)
Du rapport préparatoire de la conférence, la Cpca défend en premier lieu le cadre innovant de la création d’un dialogue civil institutionnalisé par la consécration de la notion d’association partenaire du dialogue civil institutionnalisé (Apdci) aux coordinations et regroupements associatifs habilités. L’habilitation des Apdci est fondée sur des critères nationaux découlant des principes de la Charte des engagements réciproques et de la Charte de l’égalité. La reconnaissance des Apdci engage des contrats d’utilité civique et sociale, assortis de conventions de moyens permettant la participation effective au Dci.
- Les instances consultatives *
Du rapport préparatoire de la conférence, la Cpca défend en deuxième lieu le cadre renforcé de la participation des associations aux instances consultatives existantes par l’élaboration et la mise en œuvre d’une réforme permettant de :
– porter la représentation du groupe des associations au Conseil économique et social (Ces) à vingt membres ;
– reconnaître un pouvoir de proposition au mouvement associatif organisé (Cpca) pour les nominations au Ces et aux Ces régionaux ;
– augmenter la représentation associative au sein du contingent français du Ces européen.
Enfin, les pouvoirs publics doivent veiller à appliquer les principes du Dci avec les associations, dans toutes les instances de consultation ou de concertation qu’ils ont créées.
- L’adaptation des conditions du partenariat *
Du rapport préparatoire de la conférence, la Cpca défend en troisième lieu le principe d’adaptation des conditions du partenariat par l’administration publique avec :
– l’institution dans les ministères d’un référent « associatif » au niveau du cabinet du ministre et, d’une manière permanente, au sein de l’administration ;
– l’institution d’une commission paritaire permanente de la vie associative ;
– un dialogue civil permanent entre le mouvement associatif organisé et une délégation interministérielle pour la définition et le suivi de la politique associative du gouvernement.
Ces trois chantiers prioritaires doivent permettre l’établissement d’un dialogue civil institutionnalisé entre associations et pouvoirs publics, de qualité comparable au niveau décentralisé, national, européen et international. Se joue là la diffusion volontariste de la culture du partenariat entre pouvoirs publics et associations au sein des appareils administratifs concernés (information, formation). La problématique du dialogue civil au niveau européen est à prendre particulièrement en compte.
Pour une meilleure reconnaissance de l’engagement bénévole
Il n’y a pas de crise quantitative du bénévolat, tout comme il n’y a pas d’engagement associatif sans des associations vivantes et soutenues dans la durée. C’est pourquoi, il est aujourd’hui nécessaire de mieux accompagner et qualifier l’engagement du bénévole dans un projet associatif. Nous ne devons pas simplement constater la montée de l’individualisme et du délitement social, mais aussi faire en sorte que les individus participent à la vie de la société. Cette plus grande reconnaissance de la participation des individus à la vie sociale et à la société civile organisée passe par un soutien accru des pouvoirs publics à l’exercice du bénévolat à tous les niveaux de responsabilité.
- Des moyens pour informer, former et qualifier les bénévoles *
Les pouvoirs publics doivent améliorer les conditions d’accueil des bénévoles dans la vie associative, en organisant des services d’accueil administratifs (livret d’information dans les préfectures, charte d’accueil, base de données des associations existantes). Ils doivent également soutenir les réseaux existants d’intermédiation entre l’offre et la demande de bénévolat, en liaison avec le monde associatif organisé. Ils peuvent aider à l’ouverture du monde associatif aux populations en situation d’exclusion ou de handicap (programmes spécifiques, reconnaissance de l’engagement associatif dans les mesures d’assistance). Ils peuvent également aider les associations à promouvoir une politique volontariste de l’égalité hommes - femmes dans le monde associatif.
Les pouvoirs publics doivent soutenir une politique de formation tout au long de la vie des bénévoles qui puisse répondre aux diverses situations de responsabilité. Cela suppose de conduire une véritable concertation sur la politique associative de l’état, en considérant les dispositifs actuels et leurs limites. Cela implique dès à présent d’abonder les crédits pour le développement de la vie associative (Cdva, ex Fndva) pour répondre à la demande locale des associations (déconcentration) et à la poursuite de programmes nationaux (9 millions € en 2005, 11 en 2006 et 15 en 2007).
Les pouvoirs publics doivent soutenir les dispositifs de qualification des parcours de bénévoles. Le récent rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur la validation des acquis de l’expérience (Vae) témoigne du succès du dispositif, mais aussi de l’urgence qu’il y a aujourd’hui à le doter de moyens et d’une organisation à la hauteur des enjeux. Le monde associatif organisé propose une concertation en ce sens et une mission d’étude confiée au Conseil national de la vie associative (Cnva). Il est question ici de la reconnaissance du parcours du bénévole dès son entrée dans la vie associative, de sa qualification personnelle et de celle des projets collectifs qu’il contribuera à développer.
- Des mesures pour mieux reconnaître les bénévoles *
La culture du bénévolat et de l’engagement associatif doit être promue et encouragée concrètement. Les pouvoirs publics sont invités à organiser des cursus et des stages pratiques dans les cycles de formation initiale et de formation continue des personnels de l’état et des collectivités. Alors qu’il est de plus en plus difficile pour les dirigeants bénévoles de dégager du temps pour répondre aux exigences du partenariat public, les pouvoirs publics doivent engager une mission d’étude sur la réforme et l’extension du congé de représentation aujourd’hui insatisfaisant. La consécration républicaine des engagements de responsables bénévoles dans le temps ne doit pas faire l’objet d’un ordre spécifique, mais bien d’un plus grand contingent des distinctions existantes.
Des incitations pour améliorer les conditions d’exercice du bénévolat
Parce que la vie associative est avant tout une vie de proximité, le partenariat local avec les associations doit être privilégié. Dans la logique des lois de décentralisation, une incitation doit être envisagée avec les représentants des collectivités locales pour faciliter l’exercice de la vie associative et du bénévolat (moyens logistiques, accompagnement, communication) dans un cadre de partenariat avec le monde associatif local (charte des engagements réciproques par exemple). Parce qu’il faut favoriser les passerelles entre le monde des entreprises et le monde associatif, le bénévolat doit être soutenu dans le cadre des dispositifs existants de mécénat de compétences, si possible étendus à la fonction publique.
CPCA - septembre 2005